Voici les étapes obligatoires à suivre pour réussir l’achat d’un bien immobilier selon la loi.
La première chose à faire lors de l’achat d’un bien immobilier est de décidez de votre budget, et ensuite de décider si l’achat doit être effectué en espèces ou par le biais d’un prêt immobilier ou un autre type de financement.
sélectionner les agences et les biens que vous souhaitez consulter
Vous devez appeler l’agent une ou deux semaines avant votre visite pour vous assurer qu’il est disponible pour vous aider. Vous pouvez tout réserver à la dernière minute ou simplement passer à l’agence immobilière, mais vous risquez de ne pas pouvoir prendre rendez-vous.
Faire une offre
Si vous êtes satisfait de l’état de la propriété, vous pouvez alors faire une offre. Vous devrez évaluer si le propriétaire acceptera une offre en vous adressant à l’agent, mais les remises de 5 à 10 % ne sont pas inconnues.
Signature du contrat de vente préliminaire (promesse de vente)
Si votre offre est acceptée, on vous demandera alors de signer le contrat de vente (la promesse de vente) et on vous demandera généralement de verser un acompte de 10 % sur le compte du notaire.
Veuillez noter qu’il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant et qu’à partir du moment où vous le signez, vous disposez d’une période de négociation de 7 jours. Passé ce délai, vous êtes légalement obligé d’acheter le bien, sinon vous perdez votre caution. La seule exception à cette règle concerne les clauses suspensives du contrat qui ne sont pas respectées, comme l’obtention d’un prêt immobilier.
Vérifications
Le notaire effectue désormais les contrôles en votre nom notamment les travaux publics pouvant affecter la propriété, les limites des terrains, les droits de passage et de propriété, etc.
Date de remise des clés
Le notaire vous aura donné une date pour la remise des clés (Acte de vente). Tout l’argent, y compris les prêts éventuels, devra être sur le compte du notaire avant cette date, y compris le droit de timbre et ses frais. Les frais sont de 7-8 % pour les biens de plus de 5 ans. Ces frais sont de 2-3 % pour les biens nouvellement construits sur plan ou de moins de 5 ans, jamais vendus auparavant.
La signature définitive : l’Acte de Vente
La signature finale, appelée « Acte de vente », est effectuée chez le notaire. Cela constitue la dernière étape de ce processus. Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez donner au notaire une procuration pour signer en votre nom.
Processus d’achat d’une propriété hors plan
Le processus d’achat d’une propriété hors plan est très similaire. Toutefois, si la construction de la propriété n’est pas encore terminée, vous devrez payer par étapes. En fonction de la phase de construction dans laquelle se trouve le bien, on déterminera le montant à payer à la signature du contrat de vente final, l' »Acte Authentique ». Le montant minimum est normalement de 30 % une fois les fondations posées.